Le cadre de la loi

Article 89 de la loi SRU du 13 décembre 2000

I. – Les sociétés d’investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par livre II du code de commerce.

Une ou plusieurs régions peuvent participer au capital de sociétés d’investissement régional en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé pour assurer tout ou partie du financement d’opérations de restructuration, d’aménagement et de développement de sites urbains en difficulté.

La région peut également verser des subventions aux sociétés d’investissement régional même si elle ne participe pas au capital des sociétés. Dans ce cadre, la région passe une convention avec la société d’investissement régional déterminant notamment l’affectation et le montant de la subvention ainsi que les conditions et les modalités de restitution de subventions versées notamment en ce cas de modification de l’objet social ou de cessation d’activité de la société d’investissement régional.

II. – Les sociétés d’investissement régional interviennent pour :

  1. Permettre la mise en œuvre d’actions foncières nécessaires à la mise en œuvre des opérations visées au I ;
  2. Accompagner l’amélioration et le renouvellement de l’immobilier de logements de quartiers anciens ou de logement social, de copropriétés dégradées et favoriser, au titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ;
  3. Favoriser l’investissement en immobilier d’entreprise et accompagner la restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des actions conduites par l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d’opérations d’immobilier commercial neuf.

Sous réserve de disposition du I , les sociétés d’investissement régional interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de renouvellement urbain et par l’octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’attribution de prêts participatifs.

Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir par l’octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier.

III. – Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante.

Un tiers au moins de son capital et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou conjointement, par plusieurs régions.

Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

Statuts ( Extrait )

Article 2 – Objet

Conformément à l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (la « loi SRU »), la Société a pour objet d’assurer tout ou partie du financement d’opération de restructuration, d’aménagement et de développement de sites urbains en difficulté et notamment d’opérations contribuant au développement économique et de l’emploi desdits sites.

Elle interviendra en fonds propres ou quasi fonds propres auprès de sociétés réalisant des opérations de renouvellement urbain notamment sous forme de prise de participation dans le capital et/ou d’attribution de prêts participatifs. Elle pourra également procéder à la dotation de fonds de garantie.

La Société exercera notamment ses activités sur le territoire administratif couvert par la Région Nord Pas de Calais, prise en sa qualité de collectivité territoriale.

Pacte d’actionnaires (Extrait)

TITRE 1

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

1 OBJECTIFS

Les zones géographiques d’intervention de la Société

Les Parties ont conçu la Société comme un instrument destiné à contribuer à la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain engagée par le Ministère délégué à la Ville et au développement économique et de l’emploi dans les sites urbains en difficulté.

A ce titre, les Parties sont convenues de ce que les investissements contribuant à la requalification urbaine et au développement de l’emploi ou de l’activité économique en améliorant l’image de quartiers situés en GPV, en ORU ou en contrat de ville sont éligibles à une intervention de la Société. Sont également éligibles les opérations situées dans les sites urbains sous réserve d’une contractualisation entre la Région Nord-Pas-de-Calais et la collectivité locale, ainsi que les opérations en fin de portage foncier et les investissements portant sur des opérations situées en friches industrielles.